« Tout véhicule qui ne dispose pas de tous ses organes de fonctionnement doit être immobilisé » KAHE FEUKOU, CONSULTANT EN SECURITE ET PREVENTION ROUTIERE
L’article 123 du code communautaire CEMAC prévoit que tout agent de police ou de gendarmerie ou de police judicaire assermenté par le ministère des transport doit immobiliser tout véhicule qui ne dispose pas de tous ses organes de fonctionnement.
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